Conditions générales d’utilisation du site du Casino Barrière de Hendaye
Description (D): Conditions générales d’utilisation du site du Casino Barrière de Hendaye: accès au service, obligations des utilisateurs, données personnelles, jeu responsable et règlement des litiges.
H1: Conditions générales d’utilisation du Casino Barrière de Hendaye
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) régissent l’ensemble des relations entre le Casino Barrière de Hendaye (ci-après “le Casino”) et toute personne physique (ci-après “l’Utilisateur”) accédant au site ou aux services en ligne mis à disposition par l’établissement.
En accédant au site ou en utilisant les services proposés, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter dans leur intégralité. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, il appartient à l’Utilisateur de cesser immédiatement toute utilisation du site et des services.
Les présentes CGU s’appliquent sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur en France, notamment celles issues du Code de la sécurité intérieure, du Code de la consommation et des textes adoptés sous l’autorité de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ).
2. Cadre légal applicable
L’activité de jeux d’argent en France est soumise à un régime d’autorisation stricte. En application de l’article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure, toute opération publique visant à susciter l’espérance d’un gain dû au hasard moyennant une mise financière est en principe interdite, sauf exceptions expressément prévues par la loi.
Les jeux d’argent en ligne autorisés sous licence de l’ANJ se limitent aux paris sportifs, aux paris hippiques et au poker en ligne. Les jeux de casino en ligne (notamment les machines à sous, la roulette ou le blackjack en ligne) ne font pas partie des activités légalement autorisées sur internet en France à ce jour.
Le Casino Barrière de Hendaye exerce son activité dans le respect du cadre légal français applicable et des décisions de l’ANJ, régulateur unique des jeux d’argent depuis l’ordonnance n° 2019-1015.
3. Conditions d’accès au service
3.1 Âge minimum requis
L’accès aux services proposés est strictement réservé aux personnes majeures. L’âge légal minimum pour accéder à un casino en France est fixé à 18 ans. Toute personne mineure se voit refuser l’accès. Le Casino se réserve la possibilité de demander la présentation d’un justificatif d’identité à tout moment afin de vérifier l’âge de l’Utilisateur.
3.2 Vérification d’identité
Conformément aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu’aux exigences de l’ANJ, l’Utilisateur peut être invité à fournir des documents justificatifs permettant de vérifier son identité. Le défaut de communication de ces documents dans les délais impartis peut entraîner la suspension ou la fermeture de l’accès au service.
3.3 Interdictions d’accès
L’accès aux services est interdit aux personnes faisant l’objet d’une interdiction de jeu, qu’elle soit volontaire ou prononcée par une autorité compétente.
L’interdiction volontaire de jeu peut être demandée auprès de l’ANJ pour une durée de trois ans. Elle ne peut être levée qu’à l’issue de cette période, sur demande expresse adressée à l’ANJ - Service Interdiction de jeu, 11 Boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer, préalablement à toute utilisation des services, qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure d’interdiction de jeu.
4. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le site et les services du Casino Barrière de Hendaye dans le strict respect:
- des lois et règlements en vigueur,
- des présentes CGU,
- des mentions légales,
- de la politique de confidentialité publiée sur le site.
Sont notamment interdits:
- la communication d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses lors de la création ou de la gestion d’un compte;
- toute tentative de contournement des mécanismes de vérification d’identité ou d’âge;
- l’utilisation de procédés automatisés, de robots ou de tout autre outil visant à perturber le fonctionnement du service;
- la création de plusieurs comptes par une même personne physique;
- tout comportement frauduleux, collusoire ou contraire à l’ordre public.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension immédiate ou la suppression de l’accès au service, sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale susceptible d’être engagée.
5. Responsabilité
L’Utilisateur accède au site et télécharge les informations qui y sont disponibles sous sa propre responsabilité. Le Casino Barrière de Hendaye ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux équipements ou aux données de l’Utilisateur et résultant de l’utilisation du site, de l’impossibilité d’y accéder ou du téléchargement de contenus.
Des mesures techniques raisonnables sont mises en œuvre afin d’assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans qu’une disponibilité ininterrompue puisse être garantie. Des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de circonstances indépendantes de la volonté du Casino.
6. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est régi par la politique de confidentialité du Casino Barrière de Hendaye, accessible sur le site.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose, dans les conditions prévues par les textes applicables, des droits suivants sur ses données:
- droit d’accès;
- droit de rectification;
- droit à l’effacement;
- droit à la limitation du traitement;
- droit à la portabilité;
- droit d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le service compétent du Casino, aux coordonnées indiquées à la section 9 des présentes CGU.
7. Jeu responsable
Conformément à la réglementation française applicable et aux recommandations de l’ANJ, des outils et informations relatifs au jeu responsable sont mis à la disposition des Utilisateurs. Ces dispositifs comprennent notamment:
- des mécanismes d’auto-exclusion,
- des informations sur les risques liés au jeu,
- des liens vers des services d’aide spécialisés.
Toute personne rencontrant des difficultés liées au jeu peut contacter le service Joueurs Info Service, joignable au 09 74 75 13 13 (numéro non surtaxé) et via le site joueurs-info-service.fr.
8. Modification des CGU
Le Casino Barrière de Hendaye se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment afin de tenir compte de l’évolution du cadre légal et réglementaire applicable aux jeux d’argent en France.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour. La poursuite de l’utilisation du site ou des services après la publication des modifications vaut acceptation sans réserve des nouvelles conditions.
9. Règlement des litiges et contact
En cas de réclamation relative à l’utilisation du site ou des services, l’Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client du Casino Barrière de Hendaye afin de rechercher une solution amiable:
- Téléphone: +33 1 81 70 69 00
- Email: disponible sur la page “Contact” du site
En l’absence de résolution amiable dans un délai raisonnable, l’Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont précisées dans la politique de traitement des réclamations, accessible sur le site.
En cas de litige persistant, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à en connaître. La loi française est applicable à l’ensemble des relations entre le Casino Barrière de Hendaye et les Utilisateurs.
10. Dispositions finales
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU devait être déclarée nulle, inopposable ou inapplicable par une juridiction compétente, cette décision n’affectera pas la validité des autres clauses, qui continueront à produire leurs effets.
Le fait, pour le Casino Barrière de Hendaye, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.